Code rural et de la pêche maritime

Article L764-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L764-5

Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité professionnelle agricole non salariée au sens de l'

article L. 722-1

(

Champ d'application du régime de protection sociale agricole

)

Art. L.722-1

Champ d'application du régime de protection sociale agricole

Le régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers.

ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre III du titre VI du livre VII du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2016

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance maladie pour agriculteurs français à l'étranger

Résumé. Les Français travaillant à l'étranger dans l'agriculture peuvent choisir de s'assurer contre la maladie et la maternité.

Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité professionnelle agricole non salariée au sens de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

Relations

cite

cite  Code rural L722-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant aux agriculteurs français travaillant à l'étranger d'adhérer à une assurance volontaire contre les risques de maladie et de maternité, tandis que la version précédente se contentait de renvoyer à un décret pour les mesures d'application.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 12 décembre 2003

Source : Légifrance