Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Dispositions communes

Abrogée1 juillet 2016
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Transféré1 juillet 2016

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de sécurité sociale

Résumé. Les règles de la sécurité sociale pour les travailleurs s'appliquent aussi à d'autres personnes mentionnées dans ce chapitre.

Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles par décret

Résumé. Les règles pour appliquer ce chapitre seront fixées par un décret du gouvernement.

Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au jeudi 30 juin 2016

Section 5 : Dispositions communes
Article L764-7
Article L764-8