Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de sécurité sociale
Résumé. Les règles de la sécurité sociale pour les travailleurs s'appliquent aussi à d'autres personnes mentionnées dans ce chapitre.
Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.