Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 2
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 19 août 2013
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Code rural et de la pêche maritime
Un décret adaptera en tant que de besoin les dispositions des articles
R. 112-1
à
R. 112-5
aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
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Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 2
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 19 août 2013
cite
Abrogé depuis le lundi 19 août 2013
Abrogé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 2
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au dimanche 18 août 2013
Source : Légifrance