En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017
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Conditions pour former des groupements pastoraux
Sont considérés comme agriculteurs pour l'application de l'article L. 113-3 (Création et exploitation des groupements pastoraux en zone de montagne) et, par suite, peuvent constituer des groupements pastoraux :
1° Les propriétaires d'animaux cotisant :
a) Dans les départements de la métropole à une caisse de mutualité sociale agricole, en application des dispositions de l'article L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole),
b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, à une caisse de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) ;
c) A Mayotte, à la caisse désignée à l'article L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) ;
2° Les autres éleveurs montagnards ne remplissant pas les conditions prévues au 1° et résidant dans la commune où le groupement pastoral a son exploitation ou dans une commune du voisinage.
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