Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Mise en valeur pastorale

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Groupements pastoraux en montagne

Résumé. Les agriculteurs en montagne peuvent se regrouper pour exploiter des pâturages ensemble, avec des règles à suivre et la possibilité d'obtenir des aides financières.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

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Conditions pour former des groupements pastoraux

Résumé. Les agriculteurs, y compris les éleveurs de montagne, peuvent former des groupements pastoraux pour exploiter des pâturages.

Sont considérés comme agriculteurs pour l'application de l'article L. 113-3 (Création et exploitation des groupements pastoraux en zone de montagne) et, par suite, peuvent constituer des groupements pastoraux :

1° Les propriétaires d'animaux cotisant :

a) Dans les départements de la métropole à une caisse de mutualité sociale agricole, en application des dispositions de l'article L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole),

b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, à une caisse de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) ;

c) A Mayotte, à la caisse désignée à l'article L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) ;

2° Les autres éleveurs montagnards ne remplissant pas les conditions prévues au 1° et résidant dans la commune où le groupement pastoral a son exploitation ou dans une commune du voisinage.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Règles pour les groupements pastoraux

Résumé. Les groupements pastoraux doivent être des sociétés avec un capital variable et ne pas empêcher les éleveurs voisins de rejoindre.

Les groupements pastoraux sont des sociétés qui doivent être constituées, quelle que soit leur forme juridique, avec un capital variable.

Les statuts et les règlements intérieurs des groupements ne doivent comporter aucune clause de nature à empêcher l'adhésion des éleveurs montagnards voisins des terres exploitées par les groupements.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Règles d'exploitation des groupements pastoraux

Résumé. Le règlement intérieur des groupements pastoraux précise les règles d'exploitation et les obligations entre le groupement et les propriétaires d'animaux.

Sous réserve des dispositions des statuts, le règlement intérieur définit les obligations respectives du groupement et des propriétaires des animaux ainsi que, d'une manière générale, les conditions de l'exploitation poursuivie par le groupement.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Agrément des groupements pastoraux en zones montagnardes

Résumé. L'article explique comment les groupements pastoraux obtiennent un agrément pour exploiter des terres en montagne, avec la participation de divers acteurs locaux.

L'agrément est donné aux groupements par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article D. 313-4 (Commission d'orientation agricole en Corse).

Dans les départements comportant des régions d'économie montagnarde à prédominance pastorale et pour l'application des articles L. 113-2 (Protection des pâturages de montagne) à L. 113-5 (Application des règles pastorales en montagne), sont appelées à délibérer les personnes suivantes qui doivent y exercer leur activité ou y posséder leur propriété :

1° Deux fonctionnaires nommés par le préfet ;
2° Une personne qualifiée en matière d'économie montagnarde ;
3° Deux conseillers départementaux élus par le conseil départemental ;
4° Deux maires de communes rurales désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par les maires du département ;
5° Un notaire présenté par la chambre des notaires ;
6° Deux propriétaires de terres pastorales dont un exploitant et un non-exploitant ;
7° Deux agriculteurs exploitants de terres pastorales dont un au moins ne doit pas être propriétaire ;
8° Un représentant de la propriété forestière ne relevant pas du régime forestier ;
9° Un représentant de la propriété forestière relevant du régime forestier.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Agrément des groupements pastoraux en zones montagnardes

Résumé. L'article explique comment les groupements pastoraux obtiennent un agrément pour exploiter des terres en montagne, avec la participation de divers acteurs locaux.

L'agrément est donné aux groupements par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article D. 313-4 (Commission d'orientation agricole en Corse).

Dans les départements comportant des régions d'économie montagnarde à prédominance pastorale et pour l'application des articles L. 113-2 (Protection des pâturages de montagne) à L. 113-5 (Application des règles pastorales en montagne), sont appelées à délibérer les personnes suivantes qui doivent y exercer leur activité ou y posséder leur propriété :

1° Deux fonctionnaires nommés par le préfet ;
2° Une personne qualifiée en matière d'économie montagnarde ;
3° Deux conseillers départementaux élus par le conseil départemental ;
4° Deux maires de communes rurales désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par les maires du département ;
5° Un notaire présenté par la chambre des notaires ;
6° Deux propriétaires de terres pastorales dont un exploitant et un non-exploitant ;
7° Deux agriculteurs exploitants de terres pastorales dont un au moins ne doit pas être propriétaire ;
8° Un représentant de la propriété forestière ne relevant pas du régime forestier ;
9° Un représentant de la propriété forestière relevant du régime forestier.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

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Procédure d'agrément pour les groupements pastoraux

Résumé. Pour obtenir un agrément, un groupement pastoral doit envoyer une demande au préfet avec ses statuts, son règlement intérieur, la liste de ses membres et les communes où il veut travailler.

La demande d'agrément est présentée au préfet du département où le groupement se propose d'exploiter la superficie pastorale la plus importante. Elle est accompagnée, en quatre exemplaires au moins :

1° Des statuts ;

2° Du règlement intérieur ;

3° De la liste nominative des associés, toutes indications nécessaires étant fournies sur la possibilité pour chacun d'eux de faire légalement partie du groupement et sur l'importance de sa participation dans le groupement ;

4° De la liste des communes où le groupement se propose d'exercer son activité.

Lorsque le groupement exerce également son activité dans un autre département, le préfet consulte le préfet de ce département qui recueille, en tant que de besoin, l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture qu'il préside.

Il doit être justifié par le groupement, avant l'octroi de l'agrément, de l'accomplissement des formalités auxquelles il est tenu en application de l'article L331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) .

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

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Procédure d'agrément pour les groupements pastoraux

Résumé. Pour obtenir un agrément, un groupement pastoral doit envoyer une demande au préfet avec ses statuts, son règlement intérieur, la liste de ses membres et les communes où il veut travailler.

La demande d'agrément est présentée au préfet du département où le groupement se propose d'exploiter la superficie pastorale la plus importante. Elle est accompagnée, en quatre exemplaires au moins :

1° Des statuts ;

2° Du règlement intérieur ;

3° De la liste nominative des associés, toutes indications nécessaires étant fournies sur la possibilité pour chacun d'eux de faire légalement partie du groupement et sur l'importance de sa participation dans le groupement ;

4° De la liste des communes où le groupement se propose d'exercer son activité.

Lorsque le groupement exerce également son activité dans un autre département, le préfet consulte le préfet de ce département qui recueille, en tant que de besoin, l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture qu'il préside.

Il doit être justifié par le groupement, avant l'octroi de l'agrément, de l'accomplissement des formalités auxquelles il est tenu en application de l'article L331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) .

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Conditions d'agrément pour l'agriculture en montagne

Résumé. Un agrément pour l'agriculture en montagne doit durer au moins neuf ans et sa décision doit être expliquée et envoyée par courrier recommandé.

L'agrément ne peut être accordé pour une durée inférieure à neuf ans.

Son refus doit être motivé.

L'octroi ou le refus d'agrément doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'agrément est donné compte tenu, notamment, des intérêts techniques, économiques et sociaux indiqués à l'article L. 113-2 (Protection des pâturages de montagne) et d'une organisation rationnelle de l'élevage.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Conditions pour les groupements d'élevage en zone pastorale

Résumé. Les groupements d'élevage en montagne doivent avoir assez d'animaux et des pâturages pour trois ans au moins.

Le nombre des animaux qui sont la propriété soit du groupement, soit de ses adhérents, ou qui sont confiés au groupement par des éleveurs montagnards du voisinage non adhérents doit être au moins égal à celui fixé, le cas échéant, par le préfet.

Le groupement doit avoir obtenu la disposition, pour une durée minimum de trois ans, de pâturages situés en région d'économie montagnarde à prédominance pastorale, d'une superficie en rapport avec le nombre d'animaux réunis par lui dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Ce rapport est apprécié, compte tenu de la charge en bétail susceptible d'assurer une mise en valeur équilibrée des pâturages ; le groupement peut, toutefois, afin d'assurer la correspondance entre les besoins des troupeaux et la production fourragère annuelle, utiliser des pâturages dont il n'a obtenu la disposition que pour une année ou prendre des animaux en pension pour la durée d'une année.

Le groupement ne peut accepter d'animaux appartenant à des tiers que si ceux-ci s'engagent à observer les obligations auxquelles sont tenus les membres du groupement qui lui confient leurs animaux.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

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Retrait d'agrément pour non-respect des règles pastorales

Résumé. Un groupement pastoral peut perdre son agrément si ses activités ne respectent pas les règles, après une mise en demeure et un avis de la commission départementale.

L'agrément peut être retiré par le préfet lorsque l'activité du groupement n'est pas conforme aux conditions qui ont été mises à son octroi ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux groupements pastoraux ou que le groupement doit observer.

Le retrait de l'agrément doit être motivé. Il ne peut intervenir qu'après une mise en demeure, restée vaine, de régulariser la situation. La mise en demeure fixe le délai imparti pour la régularisation. Le retrait de l'agrément est pris après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Il est notifié avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

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Retrait d'agrément pour non-respect des règles pastorales

Résumé. Un groupement pastoral peut perdre son agrément si ses activités ne respectent pas les règles, après une mise en demeure et un avis de la commission départementale.

L'agrément peut être retiré par le préfet lorsque l'activité du groupement n'est pas conforme aux conditions qui ont été mises à son octroi ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux groupements pastoraux ou que le groupement doit observer.

Le retrait de l'agrément doit être motivé. Il ne peut intervenir qu'après une mise en demeure, restée vaine, de régulariser la situation. La mise en demeure fixe le délai imparti pour la régularisation. Le retrait de l'agrément est pris après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Il est notifié avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 19 août 2013

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Aides pour l'amélioration des pâturages en montagne

Résumé. Les groupements pastoraux peuvent recevoir des aides financières pour améliorer les pâturages dans les zones de montagne.
Des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 19 août 2013

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Subventions pour la valorisation des pâturages dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, les commissaires de l'aménagement foncier remplacent la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour aider à valoriser les pâturages.

Dans les départements d'outre-mer, les interventions de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont remplacées par celles des commissaires de l'aménagement foncier.

Dans ces départements, comme dans la métropole, des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 19 août 2013

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Subventions pour la valorisation des pâturages dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, les commissaires de l'aménagement foncier remplacent la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour aider à valoriser les pâturages.

Dans les départements d'outre-mer, les interventions de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont remplacées par celles des commissaires de l'aménagement foncier.

Dans ces départements, comme dans la métropole, des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Adhésion d'un groupement pastoral à un groupement de producteurs

Résumé. Un groupement pastoral peut rejoindre un groupement de producteurs reconnu dans sa région d'exploitation et celle des propriétaires des troupeaux.

Un groupement pastoral peut adhérer à un groupement de producteurs reconnus dans la région où il exploite les terres pastorales et dans celle où se trouvent les exploitations personnelles des propriétaires des troupeaux rassemblés.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Délimitation des zones d'application des règles agricoles en montagne

Résumé. Les zones où des règles spéciales pour l'agriculture en montagne s'appliquent sont fixées par un arrêté des ministres de l'agriculture et des finances.

Les zones dans lesquelles les dispositions des articles L. 113-2 (Protection des pâturages de montagne) à L. 113-4 sont applicables en vertu du 2° de l'article L. 113-5 sont délimitées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

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Aide de démarrage pour les groupements pastoraux

Résumé. Les groupements pastoraux peuvent recevoir une aide financière pour les aider à démarrer et à gérer leurs premières dépenses.

Les groupements pastoraux peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion, dans les conditions prévues à l'article D. 343-33 (Aide au démarrage pour les groupements pastoraux).

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Section 2 : Mise en valeur pastorale→Section 1 : Mise en valeur pastorale

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Section 2 : Mise en valeur pastorale
Article R113-1
Article R113-2
Article R113-3
Article R113-4
Article R113-4
Article R113-5
Article R113-5
Article R113-6
Article R113-7
Article R113-8
Article R113-8
Article D113-9
Article R113-9
Article R113-9
Article R113-10
Article R113-11
Article R113-12