Code rural et de la pêche maritime

Article R114-1

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Article R114-1

Les dispositions de la présente section sont applicables :

1° Aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 (Lutte contre l'érosion des sols agricoles) du présent code et au 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau) ;

2° Aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau) ;

3° Aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II du même article ;

4° Aux bassins connaissant d'importantes marées vertes mentionnés au 8° du II du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2005 · Dernière version le 10 août 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zones protégées pour l'environnement et l'agriculture

Résumé. L'article définit les zones où des mesures spéciales s'appliquent pour protéger l'environnement et l'agriculture, comme les zones d'érosion, les zones humides et les aires de captage d'eau.

Les dispositions de la présente section sont applicables :

1° Aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 (Lutte contre l'érosion des sols agricoles) du présent code et au 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau) ;

2° Aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau) ;

3° Aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II du même article ;

4° Aux bassins connaissant d'importantes marées vertes mentionnés au 8° du II du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 2 : Modification des règles de gestion de l'espace rural

En résumé. Le texte précise désormais que les dispositions s'appliquent à la présente section plutôt qu'aux articles R. 114-2 à R. 114-10, et mentionne explicitement le code rural et de la pêche maritime pour les zones d'érosion.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au jeudi 7 mars 2013

Modifié parDécret n°2012-675 du 7 mai 2012art. 2 : Ajout de règles pour les zones avec marées vertes

En résumé. Ajout d'une nouvelle catégorie de zones concernées par les dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-10, spécifiquement les bassins connaissant d'importantes marées vertes.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 8 mai 2012

En résumé. La nouvelle version inclut désormais les zones d'érosion mentionnées dans le code rural et de la pêche maritime, alors que la version précédente ne faisait référence qu'au code rural.

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version supprime la définition des zones d'érosion et se concentre sur les références aux articles de loi applicables, tandis que la version précédente incluait une définition détaillée.

En vigueur du samedi 12 février 2005 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance