En vigueur depuis le 12 février 2005 · Dernière version le 10 août 2017
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Zones protégées pour l'environnement et l'agriculture
Les dispositions de la présente section sont applicables :
1° Aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 (Lutte contre l'érosion des sols agricoles) du présent code et au 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau) ;
2° Aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau) ;
3° Aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II du même article ;
4° Aux bassins connaissant d'importantes marées vertes mentionnés au 8° du II du même article.