Code rural et de la pêche maritime

Article R121-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R121-7

La commission départementale est constituée par le président du conseil départemental qui procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) du présent code et L. 121-9 (Composition renforcée de la commission départementale d'aménagement foncier) du même code.

Le commissaire enquêteur, président de la commission, est désigné et indemnisé dans les conditions prévues à l'article R. 121-1 (Formation des commissions d'aménagement foncier).

Les deux maires de communes rurales sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du département.

Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) du présent code, le président du conseil départemental désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) ainsi que deux suppléants.

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des titulaires en ce qui concerne chacun des conseillers départementaux et des maires prévus au 2° de l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) du présent code et chacun des maires et délégués communaux prévus au 5° de l'article L. 121-9 du même code (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission départementale d'aménagement foncier

Résumé. L'article explique comment est formée la commission départementale d'aménagement foncier, avec des membres désignés par différentes autorités.

La commission départementale est constituée par le président du conseil départemental qui procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) du présent code et L. 121-9 (Composition renforcée de la commission départementale d'aménagement foncier) du même code.

Le commissaire enquêteur, président de la commission, est désigné et indemnisé dans les conditions prévues à l'article R. 121-1 (Formation des commissions d'aménagement foncier).

Les deux maires de communes rurales sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du département.

Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) du présent code, le président du conseil départemental désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) ainsi que deux suppléants.

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des titulaires en ce qui concerne chacun des conseillers départementaux et des maires prévus au 2° de l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) du présent code et chacun des maires et délégués communaux prévus au 5° de l'article L. 121-9 du même code (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 3 : Modification des articles du code rural

En résumé. La nouvelle version précise que les articles L. 121-8 et L. 121-9 du présent code sont concernés, et supprime la possibilité pour le président du conseil départemental de désigner des représentants d'associations mentionnées à l'article L. 433-2 du code de l'environnement.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mercredi 9 août 2017

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les mentions de 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant ainsi un changement de terminologie administrative.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Le rôle du président du conseil général est renforcé dans la désignation des membres de la commission, remplaçant celui du préfet, et les conseillers généraux sont remplacés par des représentants d'associations.

En vigueur du samedi 17 septembre 2005 au vendredi 31 mars 2006

En résumé. Le président de la commission départementale d'aménagement foncier passe d'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel à un commissaire enquêteur désigné et indemnisé selon des conditions spécifiques.

En vigueur du samedi 28 janvier 1995 au vendredi 16 septembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute la désignation de deux représentants d'associations agréées par le préfet et précise que des suppléants sont également désignés pour ces représentants.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 27 janvier 1995

Source : Légifrance