Code de l'environnement

Article L141-1

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Article L141-1

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.

La Fédération nationale des chasseurs, les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins.

Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement".

Cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement les activités énoncées au premier alinéa. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.

Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont réputées agréées en application du présent article.

Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des associations de protection de l'environnement

Résumé. Les associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État.

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.

La Fédération nationale des chasseurs, les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins.

Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement".

Cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement les activités énoncées au premier alinéa. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.

Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont réputées agréées en application du présent article.

Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Modifié parLoi n°2012-1460 du 27 décembre 2012art. 15 : Modification de la durée de validité de l'agrément des associations environnementales

En résumé. L’article précise désormais que l’agrément des associations environnementales est valable pour une durée limitée, qu’il peut être renouvelé et qu’il peut être abrogé si les critères ne sont plus remplis ; auparavant il n’indiquait que son retrait.

En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au vendredi 28 décembre 2012

Modifié parLoi n°2012-325 du 7 mars 2012art. 4 : Extension des fédérations de chasseurs pouvant obtenir un agrément

En résumé. L’article étend la liste des fédérations de chasseurs pouvant obtenir l’agrément en y ajoutant les fédérations régionales et interdépartementales.

En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au jeudi 8 mars 2012

Modifié parLoi n°2008-1545 du 31 décembre 2008art. 14 : Ajout d'un agrément environnemental pour les fédérations de chasseurs

En résumé. Le texte ajoute que les fédérations nationales et départementales des chasseurs peuvent désormais bénéficier d’un agrément pour protection de l’environnement.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte élargit le champ d’activité des associations pouvant obtenir un agrément en y ajoutant explicitement « gestion de la faune sauvage », sans autre modification substantielle.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance