Code rural et de la pêche maritime

Article R121-9

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Article R121-9

La délibération du conseil départemental instituant la commission départementale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont publiés au recueil des actes administratifs du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions relatives à la commission d'aménagement foncier

Résumé. La création et la composition de la commission départementale d'aménagement foncier doivent être publiées officiellement.

La délibération du conseil départemental instituant la commission départementale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont publiés au recueil des actes administratifs du département.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le terme 'conseil général' a été remplacé par 'conseil départemental' pour refléter l'évolution des appellations administratives.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Le texte modifie la manière dont les publications officielles relatives à la commission départementale d'aménagement foncier sont réalisées, passant d'une publication dans un journal local à une publication dans le recueil des actes administratifs du département.

Source : Légifrance