Code rural et de la pêche maritime

Article R*121-23

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Article R*121-23

La commission départementale émet un avis ou formule ses propres propositions dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. Après l'expiration de ce délai, la commission départementale est réputée avoir acquiescé aux propositions de la commission communale ou intercommunale.

Le dossier est ensuite adressé par le préfet au conseil général qui émet un avis dans un délai de deux mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

La commission départementale émet un avis ou formule ses propres propositions dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. Après l'expiration de ce délai, la commission départementale est réputée avoir acquiescé aux propositions de la commission communale ou intercommunale.

Le dossier est ensuite adressé par le préfet au conseil général qui émet un avis dans un délai de deux mois.

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Transféré depuis le samedi 1 avril 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àPublicité des décisions d'aménagement foncier

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance