Code rural et de la pêche maritime

Article R121-25

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Article R121-25

Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'

article L. 121-15

(

Financement des opérations d'aménagement foncier

)

Art. L.121-15

Financement des opérations d'aménagement foncier

Le département gère les dépenses d'aménagement foncier et peut demander une participation financière aux propriétaires ou exploitants, après consultation.

, le conseil départemental exige des propriétaires une participation financière, le montant de celle-ci est soumise à enquête publique.

L'avis d'enquête est accompagné d'un document destiné à recueillir l'accord des propriétaires et, le cas échéant, celui du ou des exploitants qui ont accepté de se substituer en tout ou partie aux propriétaires pour la prise en charge des frais engagés.

Ce document dûment rempli et signé par chaque propriétaire, et le cas échéant par l'exploitant, doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier ou remis au siège de la commission contre récépissé avant l'expiration du délai de l'enquête publique.

Pour le calcul de l'accord de la majorité qualifiée des propriétaires prévue au troisième alinéa de l'

article L. 121-15

(

Financement des opérations d'aménagement foncier

)

Art. L.121-15

Financement des opérations d'aménagement foncier

Le département gère les dépenses d'aménagement foncier et peut demander une participation financière aux propriétaires ou exploitants, après consultation.

, chaque propriétaire dispose d'une seule voix par compte cadastral de propriété et seul l'accord exprès est comptabilisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière des propriétaires à l'aménagement foncier

Résumé. Les propriétaires doivent participer financièrement aux opérations d'aménagement foncier si le conseil départemental le demande, après une enquête publique.

Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article L. 121-15 (Financement des opérations d'aménagement foncier), le conseil départemental exige des propriétaires une participation financière, le montant de celle-ci est soumise à enquête publique.

L'avis d'enquête est accompagné d'un document destiné à recueillir l'accord des propriétaires et, le cas échéant, celui du ou des exploitants qui ont accepté de se substituer en tout ou partie aux propriétaires pour la prise en charge des frais engagés.

Ce document dûment rempli et signé par chaque propriétaire, et le cas échéant par l'exploitant, doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier ou remis au siège de la commission contre récépissé avant l'expiration du délai de l'enquête publique.

Pour le calcul de l'accord de la majorité qualifiée des propriétaires prévue au troisième alinéa de l'article L. 121-15 (Financement des opérations d'aménagement foncier), chaque propriétaire dispose d'une seule voix par compte cadastral de propriété et seul l'accord exprès est comptabilisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte remplace 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant un changement de terminologie administrative.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à l'affichage et à la publication de l'arrêté, et ajoute des détails sur la procédure d'accord des propriétaires pour la participation financière.

Source : Légifrance