En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017
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Règles supplémentaires pour protéger l'environnement après des travaux
Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des prescriptions qui ont été imposées pour la réalisation des travaux connexes soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) ne suffit pas à assurer le respect des principes posés à l'article L. 211-1 de ce code (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), le préfet peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires de nature à en assurer le respect, notamment en ce qui concerne les ouvrages collectifs décidés par les commissions d'aménagement foncier dont la réalisation, l'entretien et la gestion sont assurés par l'association foncière ou la commune. Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues au II de l'article R. 121-22 (Affichage des avis et fixation des prescriptions pour l'aménagement foncier) du présent code.