Code rural et de la pêche maritime

Article R121-30

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Article R121-30

Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des prescriptions qui ont été imposées pour la réalisation des travaux connexes soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) ne suffit pas à assurer le respect des principes posés à l'article L. 211-1 de ce code (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), le préfet peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires de nature à en assurer le respect, notamment en ce qui concerne les ouvrages collectifs décidés par les commissions d'aménagement foncier dont la réalisation, l'entretien et la gestion sont assurés par l'association foncière ou la commune. Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues au II de l'article R. 121-22 (Affichage des avis et fixation des prescriptions pour l'aménagement foncier) du présent code.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles supplémentaires pour protéger l'environnement après des travaux

Résumé. Si les travaux pour protéger l'eau et la nature ne suffisent pas, le préfet peut imposer des règles supplémentaires.

Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des prescriptions qui ont été imposées pour la réalisation des travaux connexes soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) ne suffit pas à assurer le respect des principes posés à l'article L. 211-1 de ce code (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), le préfet peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires de nature à en assurer le respect, notamment en ce qui concerne les ouvrages collectifs décidés par les commissions d'aménagement foncier dont la réalisation, l'entretien et la gestion sont assurés par l'association foncière ou la commune. Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues au II de l'article R. 121-22 (Affichage des avis et fixation des prescriptions pour l'aménagement foncier) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 3 : Modification des articles du code rural

En résumé. La nouvelle version précise que les mesures de publicité de l'arrêté préfectoral sont celles prévues au II de l'article R. 121-22 du présent code, tandis que la version précédente ne mentionnait pas explicitement le code.

En vigueur du samedi 20 janvier 2007 au mercredi 9 août 2017

En résumé. La mention 'de remembrement' a été supprimée pour l'association foncière, élargissant ainsi le champ d'application des prescriptions complémentaires.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au vendredi 19 janvier 2007

En résumé. Le texte modifie les conditions dans lesquelles le préfet peut intervenir après la clôture des opérations de remembrement, en remplaçant une procédure spécifique liée aux modifications de plan par une possibilité d'imposer des prescriptions complémentaires pour assurer le respect des principes environnementaux.

En vigueur du samedi 28 janvier 1995 au vendredi 31 mars 2006

En résumé. Le changement concerne les alinéas de l'article R. 121-29 qui s'appliquent à l'arrêté du préfet, passant des deuxième et troisième alinéas aux troisième et quatrième.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 27 janvier 1995

Source : Légifrance