Code de l'environnement

Article L211-1

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Article L211-1

I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :

1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;

2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;

3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;

4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;

5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ;

5° bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ;

5° ter La préservation de l'accès à la ressource en eau aux fins d'abreuvement ;

6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;

7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.

Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 1° et les modalités d'application du 6° du présent I aux activités, installations, ouvrages et travaux relevant des articles L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) et L. 511-2 (Classification des installations dangereuses) dont la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la déclaration sont postérieures au 1er janvier 2021, ainsi qu'aux activités, installations, ouvrages et travaux existants.

II. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :

1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;

2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;

3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.

Les exigences mentionnées aux 1° à 3° du présent II sont conciliées, sans qu'aucune d'entre elles prévale, par principe, sur les autres.

III. - La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme (Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanisme).

IV. - Les études relatives à la gestion quantitative de l'eau prennent en compte les dispositions de l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime (Importance de l'agriculture et de la pêche pour la souveraineté alimentaire).

A cette fin, elles intègrent une analyse des impacts socio-économiques des recommandations formulées en termes de volumes prélevables. Cette analyse porte notamment sur leurs conséquences pour l'emploi, l'alimentation, l'attractivité rurale et les revenus agricoles.

Les études mentionnées au premier alinéa du présent IV prennent également en compte la nécessaire anticipation des besoins de stockage d'eau, dans le respect de la disponibilité de la ressource en eau et dans le cadre d'une dynamique d'adaptation et d'atténuation des effets du dérèglement climatique. Elles identifient les possibilités de curage, d'extension et de création d'ouvrages de stockage d'eau permettant de répondre aux besoins identifiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

Résumé. Cet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace.

I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :

1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;

2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;

3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;

4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;

5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ;

5° bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ;

5° ter La préservation de l'accès à la ressource en eau aux fins d'abreuvement ;

6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;

7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.

Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 1° et les modalités d'application du 6° du présent I aux activités, installations, ouvrages et travaux relevant des articles L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) et L. 511-2 (Classification des installations dangereuses) dont la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la déclaration sont postérieures au 1er janvier 2021, ainsi qu'aux activités, installations, ouvrages et travaux existants.

II. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :

1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;

2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;

3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.

Les exigences mentionnées aux 1° à 3° du présent II sont conciliées, sans qu'aucune d'entre elles prévale, par principe, sur les autres.

III. - La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme (Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanisme).

IV. - Les études relatives à la gestion quantitative de l'eau prennent en compte les dispositions de l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime (Importance de l'agriculture et de la pêche pour la souveraineté alimentaire).

A cette fin, elles intègrent une analyse des impacts socio-économiques des recommandations formulées en termes de volumes prélevables. Cette analyse porte notamment sur leurs conséquences pour l'emploi, l'alimentation, l'attractivité rurale et les revenus agricoles.

Les études mentionnées au premier alinéa du présent IV prennent également en compte la nécessaire anticipation des besoins de stockage d'eau, dans le respect de la disponibilité de la ressource en eau et dans le cadre d'une dynamique d'adaptation et d'atténuation des effets du dérèglement climatique. Elles identifient les possibilités de curage, d'extension et de création d'ouvrages de stockage d'eau permettant de répondre aux besoins identifiés.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2023-835 du 29 août 2023relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux · via art. R211-21-3appliqué par  Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse · via art. R211-21-1appliqué par  Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-126 du 5 février 2015relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2013-786 du 28 août 2013relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement · via art. R212-9-1appliqué par  Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement · via arts R211-5, R211-108, R212-9, R212-12

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 13 (V) : Doublement du stockage d'eau pour l'agricultureLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 17 : Anticipation des besoins en stockage d'eau

En résumé. L'article L211-1 du Code de l'environnement a été modifié pour clarifier et renforcer les objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, notamment en ajoutant des dispositions sur le stockage de l'eau, l'accès à l'eau pour l'abreuvement, et en améliorant la structure des paragraphes.

En vigueur du mercredi 13 août 2025 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2025-794 du 11 août 2025art. 5 : Création d'articles sur le stockage d'eau pour l'agriculture

En résumé. La nouvelle version ajoute un nouvel objectif (5° ter) concernant la préservation de l'accès à la ressource en eau pour l'abreuvement, et inclut une nouvelle disposition (IV) sur les études relatives à la gestion quantitative de l'eau, intégrant une analyse des impacts socio-économiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 12 août 2025

Modifié parLoi n°2020-105 du 10 février 2020art. 69 (V) : Promotion de la réutilisation des eaux usées et de pluie

En résumé. Le texte précise désormais que l’utilisation efficace de l’eau inclut le recyclage des eaux usées traitées et la collecte des eaux pluviales, tout en élargissant le décret qui fixe les règles à ces points ainsi qu’aux autorisations relatives aux installations post‑2020.

En vigueur du samedi 27 juillet 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 23 : Ajustement stylistique de la définition des zones humides

En résumé. Un léger ajustement stylistique dans la définition des zones humides n'affecte pas le contenu juridique.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au vendredi 26 juillet 2019

Modifié parLoi n°2016-1888 du 28 décembre 2016art. 85 : Ajout de règles sur le partage d'eau et la protection des moulinsLoi n°2016-1888 du 28 décembre 2016art. 86 : Ajout de règles sur le partage d'eau et la protection des moulins

En résumé. Le texte introduit une nouvelle disposition sur le stockage partagé des eaux pour l’irrigation et ajoute une section consacrée à la préservation des moulins hydrauliques et autres ouvrages patrimoniaux.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 119 : Suppression de la protection du patrimoine hydraulique

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui protégeait le patrimoine hydraulique (moulins et ouvrages liés).

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 101 : Protection des moulins hydrauliques et ouvrages liés à l'eau

En résumé. Ajout d’une nouvelle partie consacrée à la préservation des moulins hydrauliques et ouvrages liés à l’eau comme éléments patrimoniaux protégés par le code du patrimoine ou l’urbanisme.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 132 : Ajout d'un objectif de restauration de la continuité écologique

En résumé. Ajout d’un septième objectif visant à restaurer la continuité écologique dans les bassins hydrographiques.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. Le texte ajoute la prévention contre les inondations ainsi qu’une mobilisation active de l’eau tout en réordonnant les priorités pour placer la santé publique au premier plan ; il étend également le champ biologique aux conchylicoles.

En vigueur du jeudi 14 juillet 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Il introduit deux nouvelles exigences : on précise qu’il faut favoriser l’électricité verte comme partie intégrante de l’économie aquatique ; on impose aussi un contrôle supplémentaire pour protéger le réseau électrique lors des travaux liés aux industries ou aux énergies.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mercredi 13 juillet 2005

En résumé. Une disposition supplémentaire indique qu’un décret précisera les critères applicables au premier objectif de préservation.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance