Code rural et de la pêche maritime

Article R121-34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R121-34

Avant d'autoriser la cession, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier vérifie que le cédant est le propriétaire désigné par des documents cadastraux. Elle s'assure, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions prévues au dernier alinéa de l'

article L. 123-13

(

Transfert des droits lors de l'aménagement foncier agricole et forestier

)

Art. L.123-13

Transfert des droits lors de l'aménagement foncier agricole et forestier

Les droits sur les terres aménagées sont transférés aux nouveaux propriétaires, sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification avant cession de petites parcelles

Résumé. Avant de valider la vente d'une petite parcelle, la commission vérifie que le vendeur est bien le propriétaire et s'assure que les droits sur les terres sont respectés.

Avant d'autoriser la cession, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier vérifie que le cédant est le propriétaire désigné par des documents cadastraux. Elle s'assure, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-13 (Transfert des droits lors de l'aménagement foncier agricole et forestier).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 1996

Source : Légifrance