En vigueur depuis le 20 juin 1996
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Vérification avant cession de petites parcelles
Avant d'autoriser la cession, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier vérifie que le cédant est le propriétaire désigné par des documents cadastraux. Elle s'assure, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-13 (Transfert des droits lors de l'aménagement foncier agricole et forestier).