En vigueur depuis le 21 juin 2003 · Dernière version le 10 août 2017
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Vente de terrains forestiers et répartition des fonds
En cas de cession d'immeuble forestier réalisée en application des articles L. 124-5 (Enquête publique pour échanges de terres rurales) à L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers) et dès lors qu'il n'est pas créé d'association foncière, le montant des soultes correspondant est versé à la commune où se situe la parcelle cédée. Le versement des soultes à leurs bénéficiaires est assuré par la commune sur décision de la commission communale ou intercommunale créée en application de l'article L. 121-5-1 (Composition des commissions d'aménagement foncier forestier).