Code rural et de la pêche maritime

Article R121-35-1

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Article R121-35-1

En cas de cession d'immeuble forestier réalisée en application des articles L. 124-5 (Enquête publique pour échanges de terres rurales) à L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers) et dès lors qu'il n'est pas créé d'association foncière, le montant des soultes correspondant est versé à la commune où se situe la parcelle cédée. Le versement des soultes à leurs bénéficiaires est assuré par la commune sur décision de la commission communale ou intercommunale créée en application de l'article L. 121-5-1 (Composition des commissions d'aménagement foncier forestier).

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En vigueur depuis le 21 juin 2003 · Dernière version le 10 août 2017

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Vente de terrains forestiers et répartition des fonds

Résumé. Quand on vend un terrain forestier sans créer d'association, l'argent de la vente va à la commune, qui le distribue selon les décisions d'une commission locale.

En cas de cession d'immeuble forestier réalisée en application des articles L. 124-5 (Enquête publique pour échanges de terres rurales) à L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers) et dès lors qu'il n'est pas créé d'association foncière, le montant des soultes correspondant est versé à la commune où se situe la parcelle cédée. Le versement des soultes à leurs bénéficiaires est assuré par la commune sur décision de la commission communale ou intercommunale créée en application de l'article L. 121-5-1 (Composition des commissions d'aménagement foncier forestier).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 3 : Modification des articles du code rural

En résumé. La référence légale pour la cession d'immeuble forestier a été mise à jour, passant du 8° de l'article L. 121-1 aux articles L. 124-5 à L. 124-12.

En vigueur du samedi 21 juin 2003 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance