Code rural et de la pêche maritime
Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux
Abrogé1 avril 2006
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Section 1 : Dispositions générales
Abrogé1 avril 2006Section 2 : Publicité foncière
Abrogé1 avril 2006Section 3 : Périmètre d'échange multilatéral
Abrogé1 avril 2006Abrogé depuis le samedi 1 avril 2006
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 mars 2006
Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Publicité foncière
Section 3 : Périmètre d'échange multilatéral