Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux

Abrogé1 avril 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2006

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 mars 2006

Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Publicité foncière
Section 3 : Périmètre d'échange multilatéral