Code rural et de la pêche maritime

Article R*125-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*125-8

La révision triennale de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités, prévue au quatrième alinéa de l'

article L. 125-5

(

Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées

)

Art. L.125-5

Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées

Le conseil départemental peut proposer de remettre en valeur des terres incultes ou sous-exploitées depuis plus de trois ans, avec un délai réduit à deux ans en zone de montagne.

, a lieu dans les mêmes conditions que l'établissement de l'état initial. Toutefois, le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation peut, si un fonds inculte ou manifestement sous-exploité déterminé a été mis en valeur, demander la radiation de ce fonds.

Le préfet constate la réalité de la mise en culture et prononce, le cas échéant, la radiation après avis de la commission départementale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

La révision triennale de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées), a lieu dans les mêmes conditions que l'établissement de l'état initial. Toutefois, le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation peut, si un fonds inculte ou manifestement sous-exploité déterminé a été mis en valeur, demander la radiation de ce fonds.

Le préfet constate la réalité de la mise en culture et prononce, le cas échéant, la radiation après avis de la commission départementale.

Relations

cite

cite  Code rural L125-5

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 avril 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRévision des terres incultes

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance