Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 1 () JORF 20 janvier 2007
En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis du 1 avril 2006 au 19 janvier 2007
Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15 (Délai d'observations pour les décisions d'aménagement foncier), R. 124-16 (Notification des décisions d'aménagement foncier aux propriétaires), D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés à la conservation des hypothèques ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.