Code rural et de la pêche maritime

Article R127-7

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Article R127-7

Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles

D. 123-15

(

Délai d'observations pour les décisions d'aménagement foncier

)

Art. D.123-15

Délai d'observations pour les décisions d'aménagement foncier

Les personnes concernées par des décisions d'aménagement foncier sont informées de l'affichage de ces décisions et ont un mois pour faire des observations.

,

R. 124-16

(

Notification des décisions d'aménagement foncier aux propriétaires

)

Art. R.124-16

Notification des décisions d'aménagement foncier aux propriétaires

Les propriétaires doivent être informés des décisions de la commission sur les échanges et cessions de terres.

, D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés à la conservation des hypothèques ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis du 1 avril 2006 au 19 janvier 2007

Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15 (Délai d'observations pour les décisions d'aménagement foncier), R. 124-16 (Notification des décisions d'aménagement foncier aux propriétaires), D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés à la conservation des hypothèques ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.

Relations

cite

cite  Code rural D123-15, R124-16, D127-3, D127-5

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au vendredi 19 janvier 2007

En résumé. Les références des articles de loi ont été mises à jour, notamment l'ajout de l'article D. 124-16 et le passage de R. 123-15 à D. 123-15.

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance