En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Adaptation des règles d'aménagement foncier pour la Corse
Les dispositions des articles R. 121-1 (Formation des commissions d'aménagement foncier) à R. 121-6 (Affichage et réclamations des décisions d'aménagement foncier) et R. 121-17 (Représentation et confidentialité des séances en aménagement foncier) à R. 121-19 (Absence répétée aux réunions de la commission d'aménagement foncier), dans leur rédaction modifiée par l'article L. 128-2 (Adaptation des règles d'aménagement foncier pour la Corse), sont applicables aux commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier créés en Corse sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa de l'article R. 121-1 (Formation des commissions d'aménagement foncier) et à l'article R. 121-3 (Affichage des décisions de création de commissions d'aménagement foncier), les mots : "son président" sont remplacés par les mots : "le président du conseil exécutif de Corse" ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 121-4 (Fonctionnement des commissions communales d'aménagement foncier), les mots : "du conseil départemental" sont remplacés par les mots : "de la collectivité de Corse" ;
3° La première phrase de l'article R. 121-5 (Siège et délibération des commissions intercommunales) est remplacée par la phrase : "L'Assemblée de Corse désigne la commune où siège la commission intercommunale dans sa délibération l'instituant." ;
4° Au dernier alinéa de l'article R. 121-6 (Affichage et réclamations des décisions d'aménagement foncier), les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission d'aménagement foncier de Corse".
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