Code rural et de la pêche maritime

Article R*131-1

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Article R*131-1

Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont soumises pour leur fonctionnement et leur administration aux dispositions du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.

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Transféré5 mai 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 5 mai 2006

Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont soumises pour leur fonctionnement et leur administration aux dispositions du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.

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cite  Décret 1927-12-18cite  Loi 1865-06-21

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Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de fonctionnement des associations foncières

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance