Code rural et de la pêche maritime

Article R*132-2

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Article R*132-2

A l'issue de l'enquête, et si les conditions fixées au premier alinéa de l'

article L. 132-2

sont remplies, le préfet constitue par arrêté la ou les associations foncières.

Cet arrêté comporte la mention qu'une copie de l'acte d'association est déposée en mairie à la disposition du public ; il est affiché dans la ou les mairies intéressées dans un délai de quinze jours à partir de la date de l'arrêté et pendant quinze jours au moins. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune intéressée.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 5 mai 2006

A l'issue de l'enquête, et si les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 132-2 sont remplies, le préfet constitue par arrêté la ou les associations foncières.

Cet arrêté comporte la mention qu'une copie de l'acte d'association est déposée en mairie à la disposition du public ; il est affiché dans la ou les mairies intéressées dans un délai de quinze jours à partir de la date de l'arrêté et pendant quinze jours au moins. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune intéressée.

Relations

cite

cite  Code rural L132-2

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En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance