Abrogé par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 5 mai 2006
La comptabilité de l'association foncière est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.
Code rural et de la pêche maritime
La comptabilité de l'association foncière est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.
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Abrogé par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 5 mai 2006
La comptabilité de l'association foncière est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.
Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2006
Abrogé parDécret n°2006-504 du 3 mai 2006art. 84 () JORF 5 mai 2006
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 4 mai 2006
Source : Légifrance