Code rural et de la pêche maritime

Article R*134-4

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Article R*134-4

Les associations foncières constituées en application de l'

article L. 134-1

sont soumises pour leur administration et leur fonctionnement aux dispositions des articles

R. 133-3

(

Composition du bureau des associations foncières

)

Art. R.*133-3

Composition du bureau des associations foncières

L'association foncière d'aménagement agricole et forestier est dirigée par un bureau composé du maire, de propriétaires locaux et d'un conseiller départemental.

à

R. 133-7

(

Rôle du bureau dans l'établissement du budget des associations foncières

)

Art. R.*133-7

Rôle du bureau dans l'établissement du budget des associations foncières

Le bureau d'une association foncière est responsable de l'établissement du budget, en remplaçant le syndicat mentionné dans le décret de 2006.

.

Toutefois, les deux tiers au moins du nombre des propriétaires appelés à faire partie du bureau doivent être des propriétaires de terrains boisés ou à vocation forestière, désignés par le préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du centre régional de la propriété forestière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 5 mai 2006

Les associations foncières constituées en application de l'article L. 134-1 sont soumises pour leur administration et leur fonctionnement aux dispositions des articles R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières) à R. 133-7 (Rôle du bureau dans l'établissement du budget des associations foncières).

Toutefois, les deux tiers au moins du nombre des propriétaires appelés à faire partie du bureau doivent être des propriétaires de terrains boisés ou à vocation forestière, désignés par le préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du centre régional de la propriété forestière.

Relations

cite

cite  Code rural L134-1, R133-3 à R133-7

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance