Code rural et de la pêche maritime

Article R*134-6

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Article R*134-6

Le fonctionnement de l'association est régi par les dispositions des articles

R. 133-5

(

Rôle du bureau dans les associations foncières

)

Art. R.*133-5

Rôle du bureau dans les associations foncières

Le bureau d'une association foncière gère ses affaires par des délibérations, qui deviennent exécutoires après un mois si le préfet ne s'y oppose pas.

à

R. 133-9

(

Transformation et dissolution des associations foncières

)

Art. R.*133-9

Transformation et dissolution des associations foncières

Un groupe de gestion des terres agricoles peut se transformer en une autre forme d'association ou être dissous si son but est atteint ou dans certains cas spécifiques.

, sous réserve des dispositions suivantes :

Dans les périmètres d'aménagement foncier agricole et forestier, le bureau distingue, en application des dispositions de l'

article L. 134-3

, les travaux connexes selon qu'ils se rapportent aux terres agricoles ou aux terres forestières délimitées en application de l'

article L. 126-5

(

Enquête publique pour la réglementation des boisements

)

Art. L.126-5

Enquête publique pour la réglementation des boisements

Avant de réguler les plantations d'arbres dans certaines zones, une enquête publique doit être organisée.

.

Les participations aux dépenses ainsi exposées, qui font l'objet de rôles distincts, sont réparties entre les propriétaires dans les conditions fixées, en ce qui concerne les parcelles agricoles, par l'

article R. 133-8

(

Répartition des dépenses dans l'aménagement foncier

)

Art. R.*133-8

Répartition des dépenses dans l'aménagement foncier

Les dépenses pour les travaux liés à l'aménagement foncier agricole et forestier sont partagées entre les propriétaires selon la surface qu'ils possèdent, sauf pour les travaux d'hydraulique.

et, en ce qui concerne les parcelles boisées, en fonction de l'intérêt pour les propriétés comprises dans le périmètre.

Pour les travaux d'intérêt commun aux terres agricoles et aux terres forestières du périmètre, les dépenses correspondantes sont mises à la charge des propriétaires en fonction de l'intérêt que présentent pour eux les travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 5 mai 2006

Le fonctionnement de l'association est régi par les dispositions des articles R. 133-5 (Rôle du bureau dans les associations foncières) à R. 133-9 (Transformation et dissolution des associations foncières), sous réserve des dispositions suivantes :

Dans les périmètres d'aménagement foncier agricole et forestier, le bureau distingue, en application des dispositions de l'article L. 134-3, les travaux connexes selon qu'ils se rapportent aux terres agricoles ou aux terres forestières délimitées en application de l'article L. 126-5 (Enquête publique pour la réglementation des boisements).

Les participations aux dépenses ainsi exposées, qui font l'objet de rôles distincts, sont réparties entre les propriétaires dans les conditions fixées, en ce qui concerne les parcelles agricoles, par l'article R. 133-8 (Répartition des dépenses dans l'aménagement foncier) et, en ce qui concerne les parcelles boisées, en fonction de l'intérêt pour les propriétés comprises dans le périmètre.

Pour les travaux d'intérêt commun aux terres agricoles et aux terres forestières du périmètre, les dépenses correspondantes sont mises à la charge des propriétaires en fonction de l'intérêt que présentent pour eux les travaux.

Relations

cite

cite  Code rural R133-5 à R133-9, L134-3, L126-5, R133-8

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance