Code rural et de la pêche maritime

Article R*135-1

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Article R*135-1

En ce qui concerne les associations foncières pastorales, il y a lieu de substituer respectivement, aux références faites dans le décret du 18 décembre 1927 à l'article 12, alinéas 1 et 2, et à l'article 14, alinéa 1, de la loi du 21 juin 1865, les références à l'

article L. 135-3

(

Création d'une association foncière pastorale

)

Art. L.135-3

Création d'une association foncière pastorale

Le préfet peut créer une association foncière pastorale si au moins la moitié des propriétaires, représentant la moitié de la superficie, y adhèrent.

, alinéa 1-1°, et à l'

article L. 135-4

(

Abandon de terres dans les associations foncières pastorales

)

Art. L.135-4

Abandon de terres dans les associations foncières pastorales

Les propriétaires qui ne sont pas d'accord avec la création ou le renouvellement d'une association foncière pastorale peuvent abandonner leurs terres, avec ou sans indemnité.

, alinéa 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 5 mai 2006

En ce qui concerne les associations foncières pastorales, il y a lieu de substituer respectivement, aux références faites dans le décret du 18 décembre 1927 à l'article 12, alinéas 1 et 2, et à l'article 14, alinéa 1, de la loi du 21 juin 1865, les références à l'article L. 135-3 (Création d'une association foncière pastorale), alinéa 1-1°, et à l'article L. 135-4 (Abandon de terres dans les associations foncières pastorales), alinéa 1.

Relations

cite

cite  Code rural L135-3, L135-4cite  Décret 1927-12-18cite  Loi 1865-06-21 art. 12, art. 14

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance