Code rural et de la pêche maritime

Article R*135-8

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Article R*135-8

En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 31 du décret du 18 décembre 1927, l'assemblée générale d'une association foncière pastorale autorisée se prononce, le cas échéant, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat.

Conformément aux articles

L. 135-3

(

Création d'une association foncière pastorale

)

Art. L.135-3

Création d'une association foncière pastorale

Le préfet peut créer une association foncière pastorale si au moins la moitié des propriétaires, représentant la moitié de la superficie, y adhèrent.

et

L. 135-5

(

Conditions de majorité pour les travaux des associations foncières pastorales

)

Art. L.135-5

Conditions de majorité pour les travaux des associations foncières pastorales

Les associations foncières pastorales doivent obtenir l'accord de la majorité des propriétaires pour engager certains travaux.

et par dérogation à l'article 29 du décret du 18 décembre 1927, ce programme doit être adopté :

1° Par la moitié au moins des propriétaires possédant la moitié au moins des terres incluses dans le périmètre de l'association, en ce qui concerne les travaux mentionnés au premier alinéa de l'

article L. 135-1

(

Gestion des terres par les associations foncières pastorales

)

Art. L.135-1

Gestion des terres par les associations foncières pastorales

Les associations foncières pastorales gèrent des terrains agricoles, pastoraux et boisés pour améliorer leur utilisation et protéger l'environnement.

;

2° Par les deux tiers au moins des propriétaires possédant les deux tiers au moins des terres incluses dans le périmètre de l'association en ce qui concerne les travaux mentionnés au dernier alinéa de l'

article L. 135-1

(

Gestion des terres par les associations foncières pastorales

)

Art. L.135-1

Gestion des terres par les associations foncières pastorales

Les associations foncières pastorales gèrent des terrains agricoles, pastoraux et boisés pour améliorer leur utilisation et protéger l'environnement.

.

Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 mai 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 5 mai 2006

En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 31 du décret du 18 décembre 1927, l'assemblée générale d'une association foncière pastorale autorisée se prononce, le cas échéant, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat.

Conformément aux articles L. 135-3 (Création d'une association foncière pastorale) et L. 135-5 (Conditions de majorité pour les travaux des associations foncières pastorales) et par dérogation à l'article 29 du décret du 18 décembre 1927, ce programme doit être adopté :

1° Par la moitié au moins des propriétaires possédant la moitié au moins des terres incluses dans le périmètre de l'association, en ce qui concerne les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 135-1 (Gestion des terres par les associations foncières pastorales) ;

2° Par les deux tiers au moins des propriétaires possédant les deux tiers au moins des terres incluses dans le périmètre de l'association en ce qui concerne les travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 135-1 (Gestion des terres par les associations foncières pastorales).

Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.

Relations

cite

cite  Code rural L135-3, L135-5, L135-1cite  Décret 1927-12-18 art. 31, art. 29

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance