Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 5 mai 2006
En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 31 du décret du 18 décembre 1927, l'assemblée générale d'une association foncière pastorale autorisée se prononce, le cas échéant, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat.
Conformément aux articles L. 135-3 (Création d'une association foncière pastorale) et L. 135-5 (Conditions de majorité pour les travaux des associations foncières pastorales) et par dérogation à l'article 29 du décret du 18 décembre 1927, ce programme doit être adopté :
1° Par la moitié au moins des propriétaires possédant la moitié au moins des terres incluses dans le périmètre de l'association, en ce qui concerne les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 135-1 (Gestion des terres par les associations foncières pastorales) ;
2° Par les deux tiers au moins des propriétaires possédant les deux tiers au moins des terres incluses dans le périmètre de l'association en ce qui concerne les travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 135-1 (Gestion des terres par les associations foncières pastorales).
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.