Code rural et de la pêche maritime

Article R136-1

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Article R136-1

Pour l'application de l'article L. 136-6 (Gestion des propriétés sans propriétaire connu dans les associations foncières agricoles), la demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête. L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la personne désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

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En vigueur depuis le 10 août 2017

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Désignation d'un représentant pour un propriétaire inconnu

Résumé. Un juge peut désigner une personne pour représenter un propriétaire inconnu ou des indivisaires, et cette désignation est notifiée par le préfet.

Pour l'application de l'article L. 136-6 (Gestion des propriétés sans propriétaire connu dans les associations foncières agricoles), la demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête. L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la personne désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2006

Abrogé parDécret n°2006-504 du 3 mai 2006art. 84 () JORF 5 mai 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*136-1

Source : Légifrance