Code rural et de la pêche maritime

Article R136-10

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Article R136-10

Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir une aide pour leur constitution dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget. Cette aide sera versée au vu des justificatifs, certifiés par le préfet ou son représentant, des dépenses engagées pour leur constitution.

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En vigueur depuis le 10 août 2017

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Aides à la constitution des associations foncières agricoles

Résumé. Les associations foncières agricoles peuvent recevoir une aide pour leur création, sous conditions et sur justificatifs.

Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir une aide pour leur constitution dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget. Cette aide sera versée au vu des justificatifs, certifiés par le préfet ou son représentant, des dépenses engagées pour leur constitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 4 : Modification des règles de gestion des associations foncières agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux décisions de l'assemblée générale sur la location des terrains et les obligations contractuelles, pour se concentrer uniquement sur l'aide à la constitution des associations foncières agricoles.

Source : Légifrance