Code rural et de la pêche maritime

Article R136-8-2

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Article R136-8-2

La décision mentionnée à l'article R. * 136-8-1 naît au terme d'un délai de quatre mois après publication de l'arrêté autorisant l'association foncière agricole ou modifiant son périmètre.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2017

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Délai pour la décision d'une association foncière agricole

Résumé. Une décision concernant une association foncière agricole est prise après un délai de quatre mois suivant la publication d'un arrêté.

La décision mentionnée à l'article R. * 136-8-1 naît au terme d'un délai de quatre mois après publication de l'arrêté autorisant l'association foncière agricole ou modifiant son périmètre.

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