En vigueur depuis le 19 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Approbation des projets de cession et location de baux ruraux
Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L. 142-4 (Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession) ou au troisième alinéa de l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation. Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet. Passé ce délai, le projet est considéré comme approuvé.