Code rural et de la pêche maritime

Article R141-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R141-11

Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L. 142-4 (Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession) ou au troisième alinéa de l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation. Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet. Passé ce délai, le projet est considéré comme approuvé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des projets de cession et location de baux ruraux

Résumé. Les projets de cession, substitution ou location de baux ruraux doivent être approuvés par les commissaires du Gouvernement dans un délai d'un mois, sinon ils sont automatiquement acceptés.

Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L. 142-4 (Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession) ou au troisième alinéa de l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation. Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet. Passé ce délai, le projet est considéré comme approuvé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015art. 2 : Modification des règles pour les sociétés d'aménagement foncier

En résumé. L'article ajoute une mention spécifique aux baux concernés par les articles L. 142-4 ou L. 142-6 dans les projets soumis à approbation.

En vigueur du mercredi 19 juillet 2000 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte précise désormais les types de projets soumis à approbation et modifie la procédure d'approbation implicite.

Transféré depuis le mercredi 19 juillet 2000

Ce numéro appartenait auparavant àApprobation des projets de cession et location de baux ruraux

Source : Légifrance