Code rural et de la pêche maritime

Article R143-2

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Article R143-2

Sont considérés comme biens mobiliers, pour l'application de l'article L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), les cheptels mort ou vif, les stocks nécessaires à l'exploitation ou tout autre élément ou investissement réalisé en vue d'améliorer le fonds ou de diversifier et de commercialiser la production, attachés aux biens immobiliers définis au même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Biens mobiliers concernés par le droit de préemption en milieu rural

Résumé. L'article précise quels biens mobiliers sont concernés par le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, comme les animaux, les stocks agricoles et les investissements liés aux terres.

Sont considérés comme biens mobiliers, pour l'application de l'article L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), les cheptels mort ou vif, les stocks nécessaires à l'exploitation ou tout autre élément ou investissement réalisé en vue d'améliorer le fonds ou de diversifier et de commercialiser la production, attachés aux biens immobiliers définis au même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015art. 4 : Modification des règles de préemption pour les terrains agricoles

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie la définition des biens mobiliers en les associant directement aux biens immobiliers définis dans l'article L. 143-1, sans détailler les types de biens immobiliers comme le faisait la version précédente.

En vigueur du mercredi 19 juillet 2000 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La modification élargit la définition des fonds agricoles en incluant les terrains susceptibles d'aménagement foncier et non plus seulement de remembrement, et précise les conditions d'exclusion pour certains terrains.

Source : Légifrance