En vigueur depuis le 19 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Biens mobiliers concernés par le droit de préemption en milieu rural
Sont considérés comme biens mobiliers, pour l'application de l'article L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), les cheptels mort ou vif, les stocks nécessaires à l'exploitation ou tout autre élément ou investissement réalisé en vue d'améliorer le fonds ou de diversifier et de commercialiser la production, attachés aux biens immobiliers définis au même article.