Code rural et de la pêche maritime

Article R143-20

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Article R143-20

L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 (Obligation d'information pour les cessions de biens) est le préfet de région.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification de l'autorité administrative pour les sanctions en matière de cessions foncières

Résumé. Le préfet de région est l'autorité administrative responsable des sanctions pour non-respect des obligations d'information sur les cessions de biens.

L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 (Obligation d'information pour les cessions de biens) est le préfet de région.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L141-1-1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015art. 4 : Modification des règles de préemption pour les terrains agricoles

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant une disposition complexe sur les recours juridiques et en précisant simplement que l'autorité administrative est le préfet de région.

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance