Code rural et de la pêche maritime

Article R143-21

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Article R143-21

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu des articles R. 141-2-1 (Obligation d'information avant la cession de biens agricoles), R. 141-2-2 (Transmission d'informations sur les droits à paiement agricoles), R. 143-13 (Droit de préemption en cas d'adjudication), R. 143-15 (Déclaration de vente de terrains dans les zones protégées) et R. 143-16 (Règles de préemption pour les terrains en zones périurbaines), des modèles de déclaration et indiquer la nature des pièces justificatives à joindre, le cas échéant, auxdites déclarations.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles de déclaration pour les transactions foncières

Résumé. Un arrêté ministériel peut imposer des modèles de déclaration et des pièces justificatives pour certaines transactions foncières.

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu des articles R. 141-2-1 (Obligation d'information avant la cession de biens agricoles), R. 141-2-2 (Transmission d'informations sur les droits à paiement agricoles), R. 143-13 (Droit de préemption en cas d'adjudication), R. 143-15 (Déclaration de vente de terrains dans les zones protégées) et R. 143-16 (Règles de préemption pour les terrains en zones périurbaines), des modèles de déclaration et indiquer la nature des pièces justificatives à joindre, le cas échéant, auxdites déclarations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015art. 4 : Modification des règles de préemption pour les terrains agricoles

En résumé. Les articles de loi mentionnés pour les déclarations obligatoires ont été mis à jour, remplaçant R. 143-4 et R. 143-9 par R. 141-2-1 et R. 141-2-2.

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance