En vigueur depuis le 9 juillet 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Modèles de déclaration pour les transactions foncières
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu des articles R. 141-2-1 (Obligation d'information avant la cession de biens agricoles), R. 141-2-2 (Transmission d'informations sur les droits à paiement agricoles), R. 143-13 (Droit de préemption en cas d'adjudication), R. 143-15 (Déclaration de vente de terrains dans les zones protégées) et R. 143-16 (Règles de préemption pour les terrains en zones périurbaines), des modèles de déclaration et indiquer la nature des pièces justificatives à joindre, le cas échéant, auxdites déclarations.