Code rural et de la pêche maritime

Article R151-20

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Article R151-20

La fraction de la plus-value annuelle dont l'association syndicale est constituée débitrice est versée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort duquel l'association a son siège. Le paiement de la première annuité est opéré dans les délais d'un an à compter du jour de l'avertissement délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et les paiements suivants d'année en année à compter de la date fixée pour le premier paiement.

A défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues portent de plein droit intérêt au taux légal sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article R. 151-17 (Affichage et répartition des coûts des travaux agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 30 mai 2014

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Paiement de la plus-value par les associations syndicales

Résumé. Les associations syndicales doivent payer une partie de la plus-value annuelle à l'État, avec des intérêts en cas de retard.

La fraction de la plus-value annuelle dont l'association syndicale est constituée débitrice est versée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort duquel l'association a son siège. Le paiement de la première annuité est opéré dans les délais d'un an à compter du jour de l'avertissement délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et les paiements suivants d'année en année à compter de la date fixée pour le premier paiement.

A défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues portent de plein droit intérêt au taux légal sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article R. 151-17 (Affichage et répartition des coûts des travaux agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 26 : Remplacement des références aux services financiers dans le Code rural

En résumé. Le texte modifie l'autorité administrative responsable de la réception des paiements et de la délivrance des avertissements, passant du bureau des domaines et du directeur des services fiscaux du département à la direction départementale ou régionale des finances publiques.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance