Code rural et de la pêche maritime

Article R151-24

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Article R151-24

Les travaux ou recherches définis à l'

article R. 151-25

ayant pour objet la création ou l'aménagement de points d'eau en vue de la réalisation de projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent, en application de l'

article L. 151-10

(

Financement des recherches d'eau par l'État

)

Art. L.151-10

Financement des recherches d'eau par l'État

L'État peut financer des recherches d'eau pour l'eau potable dans les campagnes, avec une aide des communes entre 5% et 25%.

, être entrepris par l'Etat sur la décision du ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

Les travaux ou recherches définis à l'article R. 151-25 ayant pour objet la création ou l'aménagement de points d'eau en vue de la réalisation de projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent, en application de l'article L. 151-10 (Financement des recherches d'eau par l'État), être entrepris par l'Etat sur la décision du ministre de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Code rural R151-25, L151-10

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance