Code rural et de la pêche maritime

Article R151-26

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Article R151-26

Si les recherches s'avèrent infructueuses ou les points d'eau inutilisables, les dépenses restent intégralement à la charge de l'Etat.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

Si les recherches s'avèrent infructueuses ou les points d'eau inutilisables, les dépenses restent intégralement à la charge de l'Etat.

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En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance