Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005
Si les recherches s'avèrent infructueuses ou les points d'eau inutilisables, les dépenses restent intégralement à la charge de l'Etat.
Code rural et de la pêche maritime
Si les recherches s'avèrent infructueuses ou les points d'eau inutilisables, les dépenses restent intégralement à la charge de l'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005
Si les recherches s'avèrent infructueuses ou les points d'eau inutilisables, les dépenses restent intégralement à la charge de l'Etat.
Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance