Code rural et de la pêche maritime

Article R151-27

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Article R151-27

Si les travaux aboutissent à la reconnaissance ou à la création des points d'eau dont l'utilisation est envisagée, ceux-ci pourront être cédés par l'Etat à la collectivité utilisatrice, maître de l'oeuvre, qui devra s'engager à participer à la dépense dans les conditions prévues aux articles

R. 151-25

et

R. 151-28

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Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

Si les travaux aboutissent à la reconnaissance ou à la création des points d'eau dont l'utilisation est envisagée, ceux-ci pourront être cédés par l'Etat à la collectivité utilisatrice, maître de l'oeuvre, qui devra s'engager à participer à la dépense dans les conditions prévues aux articles R. 151-25 et R. 151-28.

Relations

cite

cite  Code rural R151-25, R151-28

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance