Code rural et de la pêche maritime

Article R151-29

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Article R151-29

Le montant de la participation financière de la collectivité utilisatrice des travaux mentionnés à l'

article R. 151-25

est rattaché au budget de l'Etat par voie de fonds de concours.

Si ladite collectivité reçoit une subvention pour l'exécution des travaux d'utilisation de l'eau, le montant de sa participation aux dépenses engagées par l'Etat pour l'exécution des travaux mentionnés à l'

article R. 151-25

est précompté sur le ou les mandats émis pour le montant brut de la subvention.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

Le montant de la participation financière de la collectivité utilisatrice des travaux mentionnés à l'article R. 151-25 est rattaché au budget de l'Etat par voie de fonds de concours.

Si ladite collectivité reçoit une subvention pour l'exécution des travaux d'utilisation de l'eau, le montant de sa participation aux dépenses engagées par l'Etat pour l'exécution des travaux mentionnés à l'article R. 151-25 est précompté sur le ou les mandats émis pour le montant brut de la subvention.

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cite  Code rural R151-25

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En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance