Code rural et de la pêche maritime

Article R161-10

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Article R161-10

Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'

article L. 161-5

(

Rôle de la mairie pour les chemins ruraux

)

Art. L.161-5

Rôle de la mairie pour les chemins ruraux

La mairie est responsable de la surveillance et de l'entretien des chemins ruraux.

, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5 (Rôle de la mairie pour les chemins ruraux), le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.

Relations

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Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance