Code rural et de la pêche maritime

Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1

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Vente de chemins ruraux après enquête publique

Résumé. Cette section explique comment vendre un chemin rural après une enquête publique avec la participation du public.

En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis depuis le 3 août 2015

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Procédure d'enquête pour la vente de chemins ruraux

Résumé. L'article explique comment se déroule l'enquête publique avant la vente d'un chemin rural, avec la désignation d'un commissaire enquêteur et les modalités de participation du public.

L'enquête prévue aux articles L. 161-10 (Vente d'un chemin rural) et L. 161-10-1 (Vente de chemins ruraux partagés) a lieu dans les formes fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente section.

Un arrêté du maire ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 (Vente de chemins ruraux partagés), un arrêté conjoint des maires des communes concernées par l'aliénation désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. L'indemnité due au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête est fixée par le maire ou, conjointement, par les maires des communes concernées par l'aliénation.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 3 août 2015

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Vente de chemins ruraux : enquête publique obligatoire

Résumé. Pour vendre des chemins ruraux partagés entre plusieurs communes, une enquête publique unique est obligatoire, avec un commissaire enquêteur commun.

Les délibérations des conseils municipaux portant sur l'aliénation de tout ou partie d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à plusieurs communes ou constituant un même itinéraire s'étendant sur le territoire de plusieurs communes doivent être précédées d'une enquête publique unique, conduite par un même commissaire enquêteur, effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles R. 141-4 (Enquête publique pour les modifications des voies communales) à R. 141-9 (Clôture de l'enquête publique sur les voies communales) du code de la voirie routière.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 3 août 2015

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Procédure d'aliénation des chemins ruraux

Résumé. Pour vendre une partie d'un chemin rural, les maires doivent organiser une enquête publique et afficher l'arrêté aux extrémités du chemin.

Un arrêté conjoint d'enquête publique pris par les maires intéressés est inséré dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département, au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'enquête.

Outre les formalités prévues à l'article R. 141-5 (Composition et missions du comité technique des SAFER), l'arrêté sera affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation.

En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis depuis le 3 août 2015

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Procédure d'enquête publique pour l'aliénation des chemins ruraux

Résumé. L'article explique comment se déroule l'enquête publique pour la vente de chemins ruraux, avec des affichages et publications pour informer le public.

La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.

Le dossier d'enquête comprend :

a) Le projet d'aliénation ;

b) Une notice explicative ;

c) Un plan de situation ;

d) S'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'arrêté prévu à l'article R. 161-25 (Procédure d'enquête pour la vente de chemins ruraux) font procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés.

En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé dans les communes concernées par l'aliénation. Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation.

En vigueur depuis le 21 février 2002 · Dernière version le 3 août 2015

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Procédure d'aliénation des chemins ruraux

Résumé. Après une enquête publique, le commissaire enquêteur transmet son rapport aux maires concernés, qui doivent motiver leur décision si l'avis est défavorable.

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire ou aux maires des communes concernées par l'aliénation, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la délibération du conseil municipal ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 (Vente de chemins ruraux partagés), les délibérations concordantes des conseils municipaux décidant l'aliénation sont motivées.

En outre, pour les chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, les conseils municipaux doivent, préalablement à toute délibération décidant de leur suppression ou de leur aliénation, avoir proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.

En vigueur depuis le lundi 3 août 2015

Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime→Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au dimanche 2 août 2015

Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural→Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur du jeudi 21 février 2002 au vendredi 7 mai 2010

Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural
Article R161-25
Article D161-25
Article D161-26
Article R161-26
Article R161-27