Code rural et de la pêche maritime

Article R162-1

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Article R162-1

Le juge du tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2 (Entretien des chemins ruraux).

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans les litiges sur les chemins d'exploitation

Résumé. Le juge du tribunal judiciaire tranche les litiges sur l'entretien des chemins d'exploitation.

Le juge du tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2 (Entretien des chemins ruraux).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace le tribunal d'instance par le tribunal judiciaire pour statuer sur les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2009-1693 du 29 décembre 2009art. 6

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des contestations prévues à l'article L. 162-5, se concentrant uniquement sur les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance