Code rural et de la pêche maritime

Article R171-8

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Article R171-8

Le comité administre le conseil national dont il établit le règlement intérieur. Il prépare le budget dont les ressources sont constituées, notamment, par la cotisation annuelle prévue par l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles).

Le budget et le montant des cotisations annuelles sont soumis au vote de l'assemblée générale, statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, avant le 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle ils s'appliquent.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Rôle du comité dans la gestion du conseil national des experts

Résumé. Le comité gère le conseil national des experts fonciers et agricoles, prépare son budget et fixe les cotisations annuelles.

Le comité administre le conseil national dont il établit le règlement intérieur. Il prépare le budget dont les ressources sont constituées, notamment, par la cotisation annuelle prévue par l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles).

Le budget et le montant des cotisations annuelles sont soumis au vote de l'assemblée générale, statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, avant le 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle ils s'appliquent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1768 du 24 décembre 2015art. 5 : Modification des conditions d'accès à l'expertise foncière

En résumé. Le changement consiste à remplacer le 'taux de la cotisation annuelle' par le 'montant des cotisations annuelles' dans la procédure de vote en assemblée générale.

En vigueur du mardi 7 novembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance