En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Rôle du comité dans la gestion du conseil national des experts
Le comité administre le conseil national dont il établit le règlement intérieur. Il prépare le budget dont les ressources sont constituées, notamment, par la cotisation annuelle prévue par l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles).
Le budget et le montant des cotisations annuelles sont soumis au vote de l'assemblée générale, statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, avant le 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle ils s'appliquent.