Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les experts fonciers, agricoles et forestiers

Résumé. Un comité peut punir les experts fonciers, agricoles et forestiers s'ils ne respectent pas les règles de leur métier.

En vigueur depuis le 7 novembre 2006

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Sanctions pour manquements éthiques des experts fonciers

Résumé. Un comité peut sanctionner les experts fonciers, agricoles et forestiers en cas de manquement à l'éthique ou aux règles professionnelles.

Le comité siégeant en matière disciplinaire dans les conditions fixées à la présente section connaît des manquements aux règles professionnelles, à la probité, à l'honneur et à la délicatesse.

En vigueur depuis le 7 novembre 2006

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Suspension des experts fonciers et forestiers

Résumé. Un expert foncier ou forestier suspendu temporairement (entre 3 mois et 3 ans) ne peut plus utiliser son titre pendant cette période.

La peine de la suspension temporaire prévue à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) est comprise entre trois mois et trois ans. Le professionnel faisant l'objet d'une peine de suspension temporaire doit, dès le moment où la décision est devenue définitive, s'abstenir de se prévaloir du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier.

En vigueur depuis le 7 novembre 2006

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Sanctions possibles même après radiation

Résumé. Un expert foncier ou forestier peut être sanctionné pour des manquements même s'il n'est plus inscrit sur la liste officielle.

Le fait de ne plus être inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers) ne fait pas obstacle à ce que le comité connaisse des manquements commis par une personne inscrite sur cette liste à la date de ces manquements.

En vigueur depuis le 7 novembre 2006

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Composition du comité disciplinaire pour les experts fonciers

Résumé. Un comité spécial examine les manquements des experts fonciers et agricoles, sans son président ni ceux impliqués dans l'affaire.

Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le comité est composé des membres en exercice, à l'exception du président de celui-ci ainsi que, le cas échéant, d'autres membres ayant eu directement à connaître des faits à l'origine de la poursuite. Conformément à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles), il est présidé par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président.

En vigueur depuis le mardi 7 novembre 2006

Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire
Article R171-18
Article R171-19
Article R171-20
Article R171-21