Code rural et de la pêche maritime

Article R172-1

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Article R172-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux experts fonciers et agricoles, aux experts forestiers et aux sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée aux

articles R. 171-9 et suivants

(

Mise à jour de la liste des experts fonciers

)

Art. R.171-9

Mise à jour de la liste des experts fonciers

La liste des experts fonciers et agricoles est mise à jour chaque année et trimestre, puis publiée et notifiée au ministre.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Champ d'application des devoirs professionnels des experts fonciers et forestiers

Résumé. Les règles de ce chapitre s'appliquent aux experts en terres agricoles et forestières, ainsi qu'à leurs sociétés, s'ils sont inscrits sur une liste officielle.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux experts fonciers et agricoles, aux experts forestiers et aux sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée aux articles R. 171-9 et suivants (Mise à jour de la liste des experts fonciers).

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Source : Légifrance