Code rural et de la pêche maritime

Article R172-3

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Article R172-3

Les experts sont tenus de sauvegarder leur indépendance en toutes circonstances. Ils doivent refuser toute mission en relation avec leurs intérêts personnels, les intérêts de leurs parents ou de leurs collaborateurs ou associés.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Indépendance des experts fonciers et agricoles

Résumé. Les experts fonciers et agricoles doivent rester indépendants et refuser les missions qui pourraient les concerner personnellement ou leurs proches.

Les experts sont tenus de sauvegarder leur indépendance en toutes circonstances. Ils doivent refuser toute mission en relation avec leurs intérêts personnels, les intérêts de leurs parents ou de leurs collaborateurs ou associés.

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Source : Légifrance