Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 1 : Constitution de la société
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Sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles
Résumé. Les experts fonciers, agricoles ou forestiers peuvent se regrouper en société civile professionnelle pour exercer leur métier ensemble.
En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2013
Sous-section 1 : Constitution de la société
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie
Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution