Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société
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Dissolution et liquidation des sociétés d'experts fonciers et forestiers
Résumé. La dissolution d'une société d'experts fonciers ou forestiers peut se faire avec l'accord de trois quarts des associés, automatiquement en cas de décès ou radiation de tous les membres, ou par décision judiciaire. La liquidation doit être faite par des personnes non radiées, et l'argent restant est partagé entre les associés.
En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2013
Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société
Paragraphe 1 : Dissolution
Paragraphe 2 : Liquidation