Transféré par DÉCRET n°2015-1488 du 16 novembre 2015 - art. 1
Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 janvier 2016
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Fonctionnement des commissions agricoles dans les DOM
Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.