Code rural et de la pêche maritime

Article D181-42

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Article D181-42

La commission départementale mentionnée à l'article L. 181-49 (Gestion des terres à Mayotte) est présidée par le préfet de Mayotte. Elle comprend également :
1° Le président du conseil départemental ;
2° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
3° Un maire, désigné par l'association départementale des maires ;
4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau départemental ;
5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et d'un représentant des fédérations départementales des chasseurs ou de tout autre représentant d'instance cynégétique ;
6° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
7° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
8° Le directeur régional des finances publiques ;
9° Le directeur de l'établissement public foncier ou d'aménagement mentionné à l'article L. 321-36-8 du code de l'urbanisme (Rôle de l'établissement public dans la reconstruction à Mayotte) ;
10° Le directeur régional de l'Agence de services et de paiement à Mayotte ;
11° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet.
Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des articles R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières) à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
La durée du mandat des membres désignés aux 3°, 4°, 5° et 11° est fixée par l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et les débats de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 9 août 2025

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Composition de la commission départementale à Mayotte

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'une commission départementale à Mayotte, présidée par le préfet et incluant divers représentants locaux.

La commission départementale mentionnée à l'article L. 181-49 (Gestion des terres à Mayotte) est présidée par le préfet de Mayotte. Elle comprend également :
1° Le président du conseil départemental ;
2° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
3° Un maire, désigné par l'association départementale des maires ;
4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau départemental ;
5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et d'un représentant des fédérations départementales des chasseurs ou de tout autre représentant d'instance cynégétique ;
6° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
7° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
8° Le directeur régional des finances publiques ;
9° Le directeur de l'établissement public foncier ou d'aménagement mentionné à l'article L. 321-36-8 du code de l'urbanisme (Rôle de l'établissement public dans la reconstruction à Mayotte) ;
10° Le directeur régional de l'Agence de services et de paiement à Mayotte ;
11° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet.
Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des articles R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières) à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
La durée du mandat des membres désignés aux 3°, 4°, 5° et 11° est fixée par l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et les débats de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-786 du 7 août 2025art. 1 (V) : Modification des références des établissements publics fonciers à Mayotte

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'article du code de l'urbanisme concernant le directeur de l'établissement public foncier ou d'aménagement, passant du L. 321-36-1 au L. 321-36-8.

Source : Légifrance