Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission de préservation à Mayotte
A Mayotte, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 181-1 (Application des règles rurales dans les DOM) est composée, outre le préfet qui la préside :
1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2° Du président du conseil général, d'un autre représentant du conseil général et d'un maire désigné par l'association des maires ;
3° Du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, du représentant de l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 (Gestion du foncier à Mayotte) et d'un représentant des propriétaires agricoles ;
4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement.