Code rural et de la pêche maritime

Article D182-1-1

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Article D182-1-1

A Mayotte, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 181-1 (Application des règles rurales dans les DOM) est composée, outre le préfet qui la préside :

1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

2° Du président du conseil général, d'un autre représentant du conseil général et d'un maire désigné par l'association des maires ;

3° Du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, du représentant de l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 (Gestion du foncier à Mayotte) et d'un représentant des propriétaires agricoles ;

4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Composition de la commission de préservation à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une commission spéciale protège les espaces naturels et agricoles, avec des membres de l'État, des élus locaux, des agriculteurs et des associations écologiques.

A Mayotte, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 181-1 (Application des règles rurales dans les DOM) est composée, outre le préfet qui la préside :

1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

2° Du président du conseil général, d'un autre représentant du conseil général et d'un maire désigné par l'association des maires ;

3° Du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, du représentant de l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 (Gestion du foncier à Mayotte) et d'un représentant des propriétaires agricoles ;

4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement.

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